Conditions générales de vente

1- Dispositions générales
Sauf convention contraire expresse, les relations contractuelles entre le client/acheteur et NV ALMAPLAST (ci-après Almaplast) sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Le client/acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et renonce expressément à ses propres conditions générales.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément confirmée par écrit par Almaplast. Ces dérogations seront qualifiées de conditions particulières de vente et s’appliqueront uniquement à l’offre ou à la confirmation de commande concernée.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales s’avérait inefficace, elle sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit de la disposition inefficace. Les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Le fait pour Almaplast de ne pas exercer l’un quelconque ou une partie des droits énoncés dans les présentes conditions générales ne saurait jamais être interprété comme une renonciation au droit d’exercer ce droit ou une partie de celui-ci.
2 – Devis et estimations de prix
Tous les devis et estimations de prix d’Almaplast sont sans engagement et établis sur la base des données, plans, etc. fournis par le client/acheteur. Les prix indiqués s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse d’Almaplast.
Les informations fournies dans les documents imprimés d’Almaplast peuvent être modifiées par Almaplast sans préavis. Elles ne sont pas contractuelles. Almaplast se réserve le droit de corriger à tout moment toute inexactitude figurant sur les devis, confirmations de commande, factures, etc., due à des erreurs matérielles ou à des déclarations erronées.
Dans le cas d’une offre composite ou d’une confirmation de commande, il n’y a aucune obligation de livrer une partie de celle-ci au prix proportionnel à celui indiqué pour l’ensemble.
3 – Conclusion de l’accord
Almaplast n’est lié que par son accord écrit exprès à une offre et/ou une confirmation de commande émanant du client/acheteur.
Le fait de confier des marchandises à Almaplast pour retraitement constitue une offre et/ou une confirmation de commande, même en l’absence de bon de commande ou de bon de livraison. Si les marchandises confiées pour retraitement sont accompagnées d’un bon de commande ou d’un bon de livraison, ce dernier sera signé par Almaplast, sous réserve de la quantité et de la qualité des marchandises concernées.
Toute offre et/ou confirmation de commande du client/acheteur, par laquelle des marchandises sont remises pour finition sans réserve expresse de fourniture d’un échantillon, engage irrévocablement ce dernier. En cas d’annulation de la commande par le client/acheteur, pour quelque raison que ce soit, l’accord exprès d’Almaplast est requis. Dans ce cas, Almaplast sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 20 % du prix indiqué sur la commande, sans préjudice de son droit à une indemnité complémentaire en cas de préjudice plus important.
Si la commande passée auprès d’Almaplast est modifiée à la demande du client, ou si, indépendamment de toute modification apportée par ce dernier, la quantité effectivement exécutée est inférieure à la quantité initialement prévue, Almaplast est en droit d’ajuster ses prix aux tarifs en vigueur à ce moment-là, ou de résilier le contrat par simple notification au client, sans intervention judiciaire ni indemnité. Toutefois, dans les cas susmentionnés, Almaplast a droit au remboursement intégral par le client du prix d’achat et/ou des frais relatifs aux matières premières, aux fournitures auxiliaires et/ou aux pièces détachées acquises pour l’exécution de la commande et/ou mises à disposition par des tiers.
Si, entre la date de l’offre et/ou de la confirmation de commande, d’une part, et la date de livraison, d’autre part, surviennent des augmentations de coûts importantes dues à des fluctuations des taux de change, à des hausses des coûts de main-d’œuvre, à des augmentations du prix des matières premières ou à d’autres circonstances qu’Almaplast ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de l’offre et/ou de la confirmation de commande, qu’Almaplast ne pouvait éviter et dont Almaplast ne peut remédier aux conséquences malgré toutes les mesures nécessaires prises à cet effet, alors Almaplast est en droit de répercuter ces augmentations de coûts sur le client/acheteur.
Toute personne ou société passant une commande avec demande de facturation à des tiers est personnellement responsable de son paiement, même si Almaplast avait accepté le mode de facturation susmentionné.
Les commandes passées par des personnes agissant généralement au nom et pour le compte d’une société ou d’un tiers seront toujours facturées à ce dernier. Cette société ou ce tiers sera tenu de régler la commande, sauf s’il a préalablement notifié Almaplast par écrit que ladite personne n’est plus autorisée à commander en son nom.
4 – Droits relatifs à la cession de droits après traitement
Le client/acheteur qui passe une commande de post-traitement est présumé être titulaire des droits nécessaires à la passation d’une telle commande. Il est responsable, conjointement avec ses mandants, contre toute réclamation potentielle de tiers et devra, le cas échéant, indemniser Almaplast dès sa première demande.
5 – Délai de livraison – Transfert des risques – Transport
Les délais de livraison et d’exécution indiqués sont donnés à titre indicatif uniquement. Un retard de livraison ou d’exécution ne saurait en aucun cas donner lieu à une demande d’indemnisation de la part du client/acheteur. Toutefois, ce dernier peut résilier le contrat en cas de non-livraison et/ou d’exécution dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Almaplast d’une mise en demeure dûment signée.
Sauf stipulation expresse et écrite d’un lieu de livraison différent dans les conditions particulières de vente, la livraison aura lieu dans les locaux d’Almaplast et
La date à laquelle Almaplast informe le client/acheteur que les marchandises sont à sa disposition est celle à laquelle le risque lié aux marchandises lui est transféré. Dès la signature du bon de livraison, que ce soit par le client/acheteur ou par le transporteur, le client/acheteur est réputé avoir reçu la quantité d’articles et/ou de marchandises indiquée sur le bon de livraison.
Le transport ou l’expédition des marchandises s’effectue toujours aux risques et frais du client/acheteur. Si Almaplast est amené à organiser le transport ou l’expédition, il sera considéré comme mandataire du client/acheteur. En tout état de cause, la responsabilité d’Almaplast concernant le transport ou l’expédition est dégagée si le client/acheteur n’a pas répondu à cette demande dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
Si le contrat porte sur plusieurs marchandises, la livraison peut être totale ou partielle. En cas de livraison partielle, le client/acheteur est tenu de régler la facture correspondante comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
6 – Emballage
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les marchandises seront emballées conformément aux instructions du client/acheteur et à ses risques ; les frais d’emballage feront l’objet d’une facturation séparée, qui sera facturée au client/acheteur soit séparément, soit avec le prix.
7 – Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations d’Almaplast sont suspendues. Dans ce cas, Almaplast n’est tenue de livrer ou de remplir ses obligations que dans les meilleurs délais.
Les circonstances imprévues relatives aux personnes et/ou aux matériaux qu’Almaplast emploie ou utilise habituellement dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et qui rendent l’exécution du contrat impossible ou entraînent des coûts si importants et/ou disproportionnés qu’il est déraisonnable d’exiger son exécution, seront considérées comme des cas de force majeure. À titre non exhaustif, cette liste inclut notamment les grèves, les blocages d’usines, les maladies du personnel, les perturbations d’activité, les pénuries de matières premières, de produits semi-finis, de matériaux, de produits auxiliaires, de pièces détachées et/ou d’énergie, les retards ou défauts de livraison des fournisseurs, les perturbations des transports, les cyberattaques et les restrictions à l’importation et à l’exportation.
Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, Almaplast et le client/acheteur sont en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutable au moyen d’une déclaration écrite, sans être tenus à aucune indemnisation.
8 – Déviations
Sauf accord contraire écrit avec le client/acheteur dans les conditions particulières de vente, toutes les livraisons sont soumises aux variations sectorielles habituelles concernant l’uniformité de l’épaisseur du revêtement et le nombre de pièces à livrer. L’écart minimal autorisé pour l’uniformité de l’épaisseur du revêtement est de 20 %, et celui pour le nombre de pièces à livrer, de 5 %.
L’évaluation de l’aspect visible de la peinture est toujours effectuée conformément à la procédure d’inspection faisant référence à « QC001 – Critères d’acceptation et de défaillance standard d’Almaplast pour la peinture liquide et le revêtement en poudre », sauf si une procédure d’inspection différente a été spécifiée par écrit par le client/acheteur au moment de la commande.
9 – Réclamations
Toute réclamation concernant une facture doit être communiquée par écrit à Almaplast dans les huit jours suivant la date de la facture.
Les défauts visibles qui n’ont pas été signalés par le client/acheteur au moment de la livraison sont irrecevables et ne seront pas traités.
Toute réclamation relative à un vice caché doit être notifiée par écrit à Almaplast, par lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement après sa découverte et au plus tard six (6) mois après la livraison. Ce délai de six (6) mois court à compter de la date de livraison des marchandises par Almaplast, conformément à l’article 5, paragraphe 2. Toute réclamation formulée hors des délais prévus au présent article est irrecevable.
10 – Garanties – Responsabilité
Almaplast garantit au client la conformité des commandes exécutées et/ou des marchandises vendues. En cas de défaut d’exécution et/ou de livraison, Almaplast sera uniquement tenue d’effectuer les réparations nécessaires ou de livrer à nouveau les marchandises. Toute autre réclamation, notamment concernant les frais, dommages et intérêts, préjudices commerciaux et pertes d’exploitation, subis directement ou indirectement par le client ou un tiers, est exclue.
Dans le cas où des instruments et/ou des outils seraient mis à disposition par le client/acheteur, Almaplast ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement desdits instruments et/ou outils.
Les instruments et/ou outils susmentionnés ne doivent jamais quitter les locaux d’Almaplast sans l’autorisation expresse d’Almaplast et ne peuvent être récupérés par le client/acheteur avant la fin de la mission à exécuter.
La garantie ne s’applique pas si les remplacements sont dus à l’usure normale, à la négligence, au manque d’entretien, à une utilisation inappropriée ou à des incidents causés par le hasard, la force majeure ou des tiers, ou si le client/acheteur a effectué des modifications, des réparations ou une manipulation inappropriée des marchandises de sa propre initiative et sans l’accord préalable d’Almaplast.
Le client/acheteur est tenu d’indemniser et de dégager Almaplast de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations formulées par des tiers qui résultent directement de l’accord applicable entre les parties, mais pour lesquelles Almaplast n’est pas responsable envers le client/acheteur.
11 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées par Almaplast restent sa propriété jusqu’au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues par le client/acheteur, ce dernier étant responsable et supportant les risques liés aux marchandises dès leur mise à disposition. Tant qu’Almaplast conserve la propriété des marchandises vendues, le client/acheteur ne peut en disposer, ni par vente, ni par nantissement, ni de toute autre manière. Le client/acheteur est tenu d’informer Almaplast sans délai si des tiers font valoir des droits sur les marchandises restant la propriété d’Almaplast. Le client/acheteur est tenu de [inclure] les marchandises soumises à la réserve de propriété.
Les marchandises ont été livrées avec le plus grand soin et doivent être conservées comme la propriété identifiable d’Almaplast. En cas de non-paiement à une échéance unique, ou si le client/acheteur sollicite un délai de paiement auprès d’un ou plusieurs de ses créanciers, ou encore s’il engage une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, ou si tout ou partie de ses marchandises sont saisies, Almaplast peut résilier le contrat de plein droit et reprendre possession des marchandises livrées conformément à l’article 14.
Sans préjudice des conditions de paiement convenues, Almaplast se réserve le droit, à tout moment, avant ou pendant la livraison des marchandises, d’exiger du client/acheteur une garantie bancaire inconditionnelle, exigible à première demande, afin de garantir ses obligations de paiement. Tant que cette garantie bancaire n’aura pas été fournie à la satisfaction d’Almaplast, cette dernière est en droit de suspendre toute livraison ultérieure.
12 – Matériaux du client/acheteur
Les plans, dessins, schémas et tous les biens appartenant au client/acheteur et entreposés dans les locaux d’Almaplast y demeurent aux risques et périls du client/acheteur, qui dégage expressément Almaplast de toute responsabilité, quelle qu’elle soit. Il en va de même pour les travaux exécutés et les marchandises ou livraisons destinées au client/acheteur. Bien qu’Almaplast prenne toutes les précautions nécessaires pour la conservation desdits éléments, elle décline expressément toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des biens qui lui sont confiés.
Les frais de stockage des matériaux susmentionnés seront facturés au client/acheteur à compter de la date communiquée par Almaplast. En cas de non-paiement à la date convenue, ces matériaux pourront être retenus à titre de garantie pour toute somme due.
13 – Paiement
Sauf indication contraire dans les conditions particulières de vente, les factures d’Almaplast sont payables dans les trente jours suivant leur date d’émission. Le paiement doit être effectué au siège social d’Almaplast à Kontich, soit en espèces, soit par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Almaplast se réserve le droit, à tout moment et sans limitation, d’exiger le paiement comptant de chaque facture à la livraison. Le client/acheteur ne peut invoquer aucune retenue, réduction ou compensation.
L’obligation de paiement du client/acheteur conformément au présent article ne saurait en aucun cas être suspendue par le dépôt d’une réclamation concernant les marchandises livrées.
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, à compter de cette date, d’un intérêt conventionnel de
1,5 % par mois sur le montant dû. De plus, tout retard de paiement entraînera automatiquement et sans mise en demeure le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 100 euros, à titre de dommages et intérêts.
Si le client/acheteur est en défaut de paiement envers Almaplast, cette dernière a le droit de suspendre l’exécution du contrat, ou
pour dissoudre cette affaire en application de l’article 14. De même, dans un tel cas, toutes les factures encore impayées de
Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles de plein droit. En cas d’annulation ou de suspension d’une commande par le client/acheteur, Almaplast est en droit de facturer immédiatement les travaux déjà effectués (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.), sans préjudice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 3. La date d’inscription au registre des factures sortantes fait foi.
14 – Clause résolutoire expresse
Sans préjudice de son droit à indemnisation, Almaplast est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement à une échéance unique ou de non-respect de toute autre obligation contractuelle, ou si le client/acheteur demande un report de paiement à l’un de ses créanciers, sollicite un règlement judiciaire ou extrajudiciaire, ou si tout ou partie de ses biens sont saisis à la demande d’un créancier, par simple envoi d’une lettre recommandée.
Le client/acheteur s’engage à retourner la marchandise à Almaplast dans un délai de vingt-quatre (24) heures. En cas de non-retour dans ce délai,
Almaplast, où qu’elle se trouve, peut reprendre la marchandise sans aucune formalité ni intervention judiciaire.
15 – Droit applicable – Tribunal compétent
Les relations contractuelles entre le client/acheteur et Almaplast sont soumises au droit belge.
Les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige entre les parties. Toutefois, Almaplast peut également engager des poursuites judiciaires au domicile du client/acheteur.

version 19/12/2023